Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 10 mai 2026. La présente politique décrit comment FormIA Pro collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est FormIA Pro, Limited Liability Company - Sole Owner Company (L.L.C - S.O.C), domiciliée à Dubaï, Émirats arabes unis.
Email : contact@formia-pro.fr
2. Représentant dans l'Union européenne (article 27 RGPD)
FormIA Pro étant établie hors de l'Union européenne et traitant des données à caractère personnel de personnes situées dans l'Union, un représentant a été désigné conformément à l'article 27 RGPD :
Désignation en cours auprès d'un prestataire spécialisé. En attendant cette désignation, toute demande relative à la protection des données peut être adressée à contact@formia-pro.fr et sera traitée directement par le responsable de traitement dans les délais réglementaires.
3. Données collectées, finalités et bases légales
| Catégorie de données | Finalité | Base légale (RGPD art. 6) |
|---|---|---|
| Identification (nom, prénom, email, fonction, entreprise) collectées via Cal.com et email | Gestion des prises de rendez-vous, exécution des prestations | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
| Données de navigation (IP, user-agent, pages visitées) collectées par Cloudflare | Sécurité du site, prévention de la fraude, analyse technique | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Données échangées dans le cadre des prestations (informations sur l'organisation du Client, pratiques internes) | Réalisation de l'audit, livrables de conseil | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Données de facturation (raison sociale, adresse, n° SIREN) | Facturation, comptabilité, obligations fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
4. Destinataires des données
Les données sont accessibles aux collaborateurs habilités de FormIA Pro et aux sous-traitants suivants, chacun encadré par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD :
- Cloudflare, Inc. (hébergement et CDN, États-Unis) — Data Privacy Framework UE-États-Unis + Clauses Contractuelles Types
- Cal.com, Inc. (gestion des rendez-vous, États-Unis) — Clauses Contractuelles Types
- Resend, Inc. (envoi et réception d'emails, États-Unis) — Clauses Contractuelles Types
- Google LLC (Gmail / Google Workspace, États-Unis) — Data Privacy Framework UE-États-Unis
- Organismes de formation Qualiopi partenaires (France) : transmission limitée aux données strictement nécessaires à l'établissement de la convention de formation, avec accord préalable du Client. Chaque OF partenaire est lié par une convention de mise en relation imposant la conformité RGPD.
5. Transferts de données hors Union européenne
Certains traitements impliquent des transferts vers des pays hors UE, notamment :
- États-Unis : encadrés par le Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) pour les fournisseurs adhérents (Cloudflare, Google LLC), et par des Clauses Contractuelles Types pour les autres
- Émirats arabes unis : siège du responsable de traitement. Ces transferts sont encadrés par des mesures organisationnelles et techniques internes, et par les engagements contractuels pris par FormIA Pro vis-à-vis de ses clients européens.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pour les durées suivantes :
- Données de prospects (audit non transformé en contrat) : 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de prospection commerciale B2B
- Données de clients : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la fin du contrat (prescription commerciale française, art. L.110-4 du Code de commerce)
- Données de facturation : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce, obligation comptable)
- Logs techniques : 12 mois maximum
- Cookies techniques : durée de la session
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès aux données vous concernant
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les conditions prévues par le RGPD
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données fournies
- Droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection
- Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité des traitements antérieurs
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@formia-pro.fr en joignant une copie d'un titre d'identité si nécessaire à la vérification. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
8. Cookies
Le site formia-pro.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son bon fonctionnement (sessions de sécurité Cloudflare). Aucun cookie de mesure d'audience, de profilage publicitaire ou de réseau social n'est déposé par FormIA Pro. Aucun consentement n'est donc requis, conformément à la position de la CNIL sur les cookies exemptés (article 82 de la Loi française n° 78-17).
Lorsque vous interagissez avec le widget de réservation Cal.com intégré au site, des cookies tiers peuvent être déposés par Cal.com dans votre navigateur. Vous pouvez consulter leur politique spécifique à l'adresse https://cal.com/privacy.
9. Sécurité
FormIA Pro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction, notamment :
- chiffrement TLS de toutes les communications (HTTPS)
- authentification multi-facteurs sur les comptes administratifs
- contrôle d'accès strict basé sur le principe du moindre privilège
- sensibilisation des collaborateurs à la protection des données
- contrats de sous-traitance imposant des engagements de sécurité équivalents
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, FormIA Pro notifiera la CNIL et son représentant dans l'UE dans un délai de 72 heures, conformément à l'article 33 RGPD, et informera les personnes concernées si le risque est élevé conformément à l'article 34 RGPD.
10. Décisions automatisées et profilage
FormIA Pro ne procède à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques sur les personnes concernées, ni à aucun profilage au sens de l'article 22 RGPD.
11. Modifications de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. En cas de modification substantielle affectant les droits des personnes concernées, les utilisateurs concernés seront informés par email préalablement à l'entrée en vigueur.
12. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données : contact@formia-pro.fr
Dernière mise à jour : 10 mai 2026