Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

• Prestataire : FormIA Pro, Limited Liability Company - Sole Owner Company (L.L.C - S.O.C), domiciliée à Dubaï, Émirats arabes unis.
• Client : toute personne morale signataire d'une Proposition Commerciale émise par le Prestataire. Les présentes CGV ne s'appliquent qu'à des relations B2B ; aucune prestation n'est délivrée à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
• Proposition Commerciale : document précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le tarif des Prestations.
• Prestations : services de conseil, d'audit IA, de conseil en conformité au règlement européen IA Act, et de mise en relation avec des Organismes de Formation Tiers, à l'exclusion expresse de toute action de formation au sens du Code du travail français.
• Organisme de Formation Tiers (OFT) : organisme de formation certifié Qualiopi, partenaire commercial du Prestataire, contractant directement avec le Client pour la délivrance des actions de formation éligibles OPCO.
• OPCO : Opérateur de compétences au sens des articles L.6332-1 et suivants du Code du travail français.

Article 2 — Objet et statut juridique du Prestataire

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires et de conseil amont. Le Prestataire n'est pas un organisme de formation au sens de l'article L.6351-1 du Code du travail français. Le Prestataire ne dispose pas et ne sollicite pas de Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) de formation. Le Client reconnaît avoir été informé de ce statut préalablement à la signature de toute Proposition Commerciale.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations conclues entre le Prestataire et le Client, à compter de la signature de la Proposition Commerciale par le Client. La signature emporte acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Article 4 — Description des Prestations et exclusions

Les Prestations sont décrites limitativement dans la Proposition Commerciale. Sont expressément exclues, sauf mention contraire dans la Proposition :

• la délivrance directe de toute action de formation
• la fourniture, l'installation ou la maintenance de logiciels IA
• l'audit comptable, financier ou juridique
• la représentation du Client devant toute autorité administrative
• la garantie d'obtention d'un financement OPCO ou d'un agrément quel qu'il soit
• toute action relevant du monopole d'avocat (consultation juridique personnalisée à titre principal)

Article 5 — Mise en relation OPCO et aléa du financement

Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'éligibilité d'un dossier au financement OPCO, ni le montant qui sera accordé, ni les délais d'instruction. L'éligibilité dépend exclusivement des règles de prise en charge propres à chaque OPCO et de la décision d'instruction qui en relève. Le Prestataire fournit une estimation à titre purement indicatif lors de l'audit initial. Cette estimation ne constitue ni un engagement, ni une promesse de résultat. La conclusion d'une convention de formation et la facturation correspondante interviennent exclusivement entre le Client et l'Organisme de Formation Tiers, qui porte la responsabilité contractuelle de la formation.

Article 6 — Proposition Commerciale et formation du contrat

Toute Prestation est précédée d'un échange préalable gratuit de 20 minutes (« audit initial ») par visio-conférence. À l'issue de cet échange, le Prestataire émet, à sa discrétion, une Proposition Commerciale. La Proposition est valable 30 jours calendaires sauf mention contraire. Le contrat est formé à réception par le Prestataire de la Proposition signée du Client, accompagnée le cas échéant du paiement de l'acompte exigé.

Article 7 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont fixés au cas par cas dans la Proposition Commerciale, exprimés en euros. Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, les Prestations ne sont pas soumises à la TVA française. Le Client B2B assujetti à la TVA est responsable, le cas échéant, de l'autoliquidation conformément à l'article 283-2 du CGI français. Sauf disposition contraire, les paiements s'effectuent à 30 jours date de facture par virement bancaire international.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application :

• (a) d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 II du Code de commerce français)
• (b) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
• (c) du remboursement des frais de recouvrement engagés au-delà de ce forfait, sur justificatifs.

Article 8 — Délais et obligation de moyens

Les délais d'exécution figurent dans la Proposition Commerciale. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat s'agissant des Prestations d'audit, de conseil et de mise en relation. Les délais sont indicatifs et susceptibles d'évolution en fonction de la disponibilité des informations et accès fournis par le Client.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans les délais convenus
• garantir l'exactitude, la complétude et la véracité des informations communiquées
• désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles
• collaborer de bonne foi avec le Prestataire et les Organismes de Formation Tiers le cas échéant
• s'acquitter des honoraires aux échéances convenues

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client, ni de tout retard imputable à un défaut de collaboration.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité stricte des informations reçues de l'autre partie au cours de l'exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale ou réglementaire impérative. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du contrat. Sont exclues les informations publiquement disponibles, les informations déjà connues légitimement de la partie réceptrice, et les informations développées indépendamment.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la Prestation (rapports d'audit, plans d'action, documentation IA Act, recommandations) sont concédés au Client en licence d'usage interne, non exclusive, non transférable, illimitée dans le temps, à compter du paiement intégral du prix correspondant. Toute diffusion externe, reproduction commerciale, ou cession à un tiers nécessite l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les méthodologies, frameworks, outils, bases de connaissances et modèles utilisés ou développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client n'acquiert aucun droit sur ces éléments en dehors de l'usage strict des livrables.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre des Prestations est régi par la Politique de confidentialité accessible sur formia-pro.fr/confidentialite.html, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi française n° 78-17 modifiée. Lorsque le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD pour le compte du Client, un Data Processing Agreement (DPA) distinct est conclu.

Article 13 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prévisibles, et plafonnée, au titre d'une même Prestation, au montant total des honoraires hors taxes effectivement perçus par le Prestataire au titre de cette Prestation au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou immatériels, et notamment : pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou de chiffre d'affaires, pertes de chance ou de gains manqués, pertes de données, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudices commerciaux ou financiers indirects.

La présente limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle d'une personne, conformément aux dispositions impératives du droit français.

Article 14 — Garanties du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers relative aux informations et matériaux qu'il aura communiqués, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données et de droits de la personnalité. Le Client garantit que les personnes dont il communique les données ont été dûment informées et, le cas échéant, ont consenti aux traitements concernés.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français, et notamment, à titre indicatif et non exhaustif : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, attentat, grève générale, panne majeure des télécommunications ou de l'énergie, décision d'autorité publique imposant la suspension d'activité, défaillance majeure d'un fournisseur tiers essentiel hors du contrôle raisonnable de la partie concernée. La partie empêchée notifiera l'autre par écrit dans les meilleurs délais.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée AR ou email avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours calendaires. La résiliation interviendra sans préjudice des dommages-intérêts éventuels. Les Prestations exécutées avant la date effective de résiliation demeurent dues.

Article 17 — Cession et sous-traitance

Le Prestataire pourra confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité. Le contrat ne pourra être cédé par le Client à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 18 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature de la Proposition Commerciale correspondante. Pour les contrats à exécution successive, les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours.

Article 19 — Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice ou toute autre raison, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Article 20 — Médiation préalable obligatoire

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure contentieuse. À défaut d'accord direct dans un délai de 30 jours, les parties soumettront le différend à une médiation conventionnelle auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou de tout autre médiateur convenu d'un commun accord. Aucune action contentieuse ne pourra être engagée sans démonstration préalable de l'échec de cette tentative de médiation, sauf mesures conservatoires urgentes.

Article 21 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français pour les obligations relevant de dispositions impératives applicables au Client résidant en France ou dans l'Union européenne (RGPD, dispositions impératives du Code de commerce français en matière de délais de paiement, dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses). Pour toutes les autres questions, le droit applicable est celui des Émirats arabes unis (Émirat de Dubaï).

À défaut de résolution amiable et de médiation conformément à l'article 20, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France) lorsque le Client est résident en France ou dans l'Union européenne, et aux tribunaux compétents de Dubaï (Émirats arabes unis) dans tous les autres cas. Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client conformément à l'article 48 du Code de procédure civile français pour les relations B2B.

Article 22 — Notifications

Toute notification entre les parties sera valablement adressée par email avec accusé de réception ou de lecture, ou par lettre recommandée. Les notifications au Prestataire seront adressées à contact@formia-pro.fr et au siège social. Les notifications au Client seront adressées à l'adresse email et postale figurant sur la Proposition Commerciale.